Comparution en correctionnel
Un délégué syndical CNT de Thales Microelectronics, près de Vitré, a comparu en correctionnelle à Rennes. Il lui est reproché d’avoir envoyé, au domicile de 107 collègues, des listings révélant le montant de 415 salaires. Lire l’article complet d’Ouest France.
Le verdict est tombé le 12 janvier lors de l’audience de délibéré.
Le délégué syndical de la CNT de Thales Microelectronics à Etrelles est condamné à :
- 3 mois de prison avec sursis,
- verser l’euro symbolique à la direction,
- verser 150€ à chacun des 2 gendarmes,
- payer l’euro symbolique à plusieurs personnes de l’entreprise dont la DRH,
- verser 100€ à ces mêmes personnes, au titre des frais de procédure,
- à payer 127€ de frais de justice.
Décision de l’inspection du travail – 30 janvier 2017
L’inspecteur du travail a rendu sa décision : La demande d’autorisation de licenciement est refusée.
Parmi les arguments, l’inspecteur du travail a relevé que les faits reprochés étaient anciens, qu’ils avaient été commis dans le cadre de mandats syndicaux, qu’il n’était pas démontré d’intention de nuire et que globalement aucun griefs ne rendait impossible son maintien dans l’entreprise.