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La direction et les 4 organisations syndicales représentatives au niveau du Groupe (CFTC, CFE-CGC, CGT, CFDT) ont signé un court document reportant à mars 2019 les élections que la direction avait prévues en novembre 2018 pour les sociétés fusionnées (DMS, AVS, LAS).

Ces élections verront la mise en place de CSE (Comité Social et Économique) dans les établissements.

Suite aux récentes ordonnances « Macron », les instances actuelles (CE, CHSCT, DP) cesseront d’exister et seront remplacées par le CSE et les commissions qui en dépendront, après la mise en place de ce dernier.

De même, le CCE sera remplacé par le CSE-C.

Les dates des élections dans les établissements restent à définir. Par ailleurs, les conditions de mise en place et de fonctionnement du CSE et du CSE-C sont en cours de négociation au niveau du Groupe.

La direction envisage très probablement que d’autres sociétés comme Thales SA et TGS pourraient aussi être concernées par des élections en mars 2019.

Cette réunion est présidée par le VP DRH France avec le VP Juridique RH.

La réunion débute par la remise d’une lettre intersyndicale (CFTC, CGT et la CFE-CGC) réaffirmant leurs demandes de non régression (moyens et mandats) par rapport à l’accord actuel, du maintien du calcul actuel de la représentativité selon la loi, d’un accord Groupe unique en trois parties (pas d’accord cadre), de représentants de proximité dans les conditions déjà demandées par ces trois organisations. La direction prend acte de ce courrier.

La Direction présente un texte en deux parties :

• Partie I : Représentation syndicale. Cette partie a été modifiée suite aux réunions des 19 et 28 mars, mais sur laquelle la CFTC, la CGT et la CFE-CGC ont également déclaré ensemble qu’elles ne considéraient pas la négociation comme terminée.
• Partie III : Conciliation des fonctions représentatives et professionnelles.
• Partie II : Représentation élue du personnel avec les chapitres I (Composition du CSE), III (Fonctionnement) et IV (Moyens), et une première rédaction pour le chapitre II (Attributions). Cette partie II n’a pas été abordée lors des négociations de ce 16 avril.

Principaux sujets discutés

Partie I

• Le non recul du nombre de DSC, la direction limitant cette fois-ci à 4 DSC avec. Les 3 OS (CFTC-CFE-CGC et CGT) rappellent que les sociétés ont tendance à grossir de plus en plus après les fusions et à avoir un grand nombre d’établissements dispersés sur le territoire. Elles demandent le retour à l’accord actuel.
• D’une manière générale, les 3 OS estiment que la direction ne propose pas plus de moyens dans ce projet d’accord mais plutôt moins que dans l’accord actuel.
• La non prise en compte, comme demandé par la lettre intersyndicale CFTC-CFE-CGC et CGT, du texte proposé du calcul de représentativité par décompte direct des voix (qui est aussi la demande CFDT)
• La non prise en compte des cas particuliers (Thales Services ou TGS par exemple qui comptent plus de 1000 salariés sur X agences sur le territoire) mais avec un seul établissement; demande que les moyens syndicaux soient renforcés.
• La possibilité de dépasser le quota d’heures de représentation (qui serait alors minimal et non fixe comme proposé par la Direction).
• La tenue à la demande du DSC de réunions annuelles des représentants au niveau société d’une même OS.

Partie III

• L’entretien de prise de mandat (personnes présentes – RH et manager, DS et mandaté) et la différence entre heures prévisionnelles et heures réelles.
• Le calcul de ces heures réelles (déplacements, heures de réunions Direction etc..).
• Une éventuelle formation des élus des instances par la Direction (sur le modèle de la formation du Comité de Groupe).

Demandes de la CFTC

Parmi les demandes partagées avec la CGT et la CFE-CGC, la CFTC insiste sur:

Partie I

• L’obtention de réponses motivées de la Direction aux questions des IRP (même en cas de renvoi à une instance différente).
• Les changements (sociétés nouvelles de milliers de salariés et nombreux établissements) induits par les fusions demandent  l’augmentation des moyens centraux.
• La nécessité de nommer 5 DSC (comme actuellement) et non 2 jusqu’à 1000 salariés  + 1 par tranche de 2500 salariés supplémentaires (contre 2000 dans l’accord actuel).
• Le statut du second RSC (seuil à partir duquel il est nommé – 4500 salariés proposé par la Direction ce qui est trop élevé) qui ne doit pas être un simple remplaçant mais participer aux réunions.

Partie III

• Le renouvellement systématique de la formation de prise de mandat même si réélection.
• Le seuil (50% d’heures prévisionnelles – comme actuellement et non 30% d’heures de représentation comme proposé) de garantie de rémunération.
• La « people review » annuelle des mandatés et élus.

Conclusion

Une réunion ad-hoc aura lieu pour recueillir les différentes positions des OS et de la Direction sur le CSE avant toute négociation.

La Direction veut s’appuyer sur le rapport Simonpoli quant à la valorisation des parcours syndicaux (que les ordonnances limitent à 12 ans ou 3 mandats).

Cette réunion, présidée par le DRH France est consacrée à une première relecture du texte complet de projet d’accord pour le finaliser. Les principaux sujets discutés sont :

• La durée de l’accord : 5 ans avec clause de revoyure au bout de 3 ans semble préféré à 4 ans,
• La mise aux meilleures normes des espaces existants dont la rénovation n’est pas à l’ordre du jour,
• Les sociétés qui seraient pilotes dans la mise en place d’un réseau de veille des RPS,
• Les actions de prévention routière et les salariés « grands rouleurs ».

La CFTC insiste sur le fait que :

• Une charge trop importante doit être traitée avant de mettre en cause l’équilibre vie professionnelle/vie personnelle et familiale et ne pas attendre de le constater. L’aménagement des locaux doit respecter une équité entre les différents salariés du site, pas de bien ou mal traités de ce point de vue,
• Le sous-financement courant des fonctions support peut être une cause structurelle de charges trop importantes en imposant des objectifs intenables.

Cette relecture sera reprise le 27 mars matin.

La direction présente un projet d’accord sur la qualité de vie au travail dans lequel elle a introduit plusieurs propositions.

LA CFTC a fait plusieurs demandes qui ont été retenues :

• finalisation de l’EAA et de l’EDP : quid des non-signatures de ces EAA ? la CFTC demande un suivi et un traitement de ces cas,
• promotion des actions de prévention pour la sécurité routière,
• sectorisation par zones de l’entreprise et non globalement pour les RPS dans le document unique des risques (DUER)…
• Poste de travail : tenir compte de l’exposition aux passages et de la lumière naturelle,
• formation des managers : doit inclure une formation sur les stéréotypes et préjugés…

Les principaux sujets discutés sont :

• Expression collective des salariés : mise en pratique etc. La CFTC a obtenu que les moyens informatiques soient un des objets de cette réunion d’expression collective,
• m²: Le nb minimum de m² n’est pas précisé ; la direction rappelle que les m² comprennent les parties communes etc. Elle veut considérer le bien être plus que le nb de m².

Une discussion a lieu sur l’aménagement des locaux et particulièrement sur le « Flex Office » : les noms des personnes sont inscrites dans l’espace «Flex Office ». La répartition doit être vue avec les salariés concernés.

D’une manière générale, il y a une grande difficulté à faire évoluer les aménagements de plateaux « open space » suivant les évolutions des équipes etc.

Il faut éviter de rajouter « au coup par coup » les salariés dans un espace sans en discuter avec les intéressés. Les stagiaires et alternants ne doivent pas être oubliés pour prévoir les m2 ; Suivant les métiers, les difficultés peuvent être plus grandes.

La personnalisation est permise partout.

La CFTC demande une réunion spécifique avec la Direction immobilière afin d’échanger sur leur stratégie d’aménagement des nouveaux sites.

La Direction accepte cette demande et la réunion devrait avoir lieu dans le cadre de la Commission Centrale QVT.

Un texte sera proposé pour les  prochaines négociations les 13 mars et 27 mars.

Peu de choses à retenir de cette première réunion sinon que la mise en place du Comité Social et Économique – CSE – tiendra une grande part dans cette négociation.

La CFTC souligne qu’il faut accompagner les élus/mandatés dans leur évolution de carrière. La direction souligne la possibilité d’une revue pour les élus/mandatés qui ont un seuil de délégation supérieur à 50%. À noter que la CFTC avait demandé 30% lors de la précédente négociation. Une « discrimination positive » est évoquée sur la rémunération avec 50% en prenant compte des heures de préparation et déplacement.

La CFTC demande que l’expérience et les compétences acquises dans la vie syndicale soient valorisées dans la parcours professionnel.

À noter que l’accord sur la durée des mandats (3 ans actuellement selon l’accord ; légalement 4 ans) tombe à la mise en place du CSE, et doit a priori être renégocié.

Cette réunion est présidée par Pierre GROISY. Seules participent les organisations syndicales signataires de l’accord : la CFTC, la CFE-CGC, la CGT.

La Direction a présenté les statistiques de mise en œuvre de l’accord à fin 2017, cette mise en œuvre a été progressive à partir du 2^ème trimestre.

Nous sommes au début de l’application de l’accord et tous les compartiments de l’accord ont été activés par les salariés, ce qui est positif.

Chap 1 – Cohésion sociale & solidarité

• Dons de jours : 4 salariés (AVS, TAES et TCS) en ont bénéficié avec 218,5 jours et 40 jours d’abondement,
• Subrogation : 7049 salariés en ont bénéficié,
• CET : TAS n’a pas rallié l’accord groupe,
• Congés allocation parentale : 10 personnes ont actionné ce dispositif.

Chap 2 – Organisation du temps de travail

• Le temps partiel aménagé n’a pas été beaucoup utilisé (21 salariés) sans doute par manque de compréhension et par précaution de la part des RH et managers qu’il faudra mieux informer,
• Bilan de la campagne des forfaits en jours : à fin 2017, 27% des salariés ont opté pour un allongement de leur temps de travail.

Chap 3 – Adaptation de l’emploi et croissance

Soutien apporté par Thales au recrutement

• Sur la période 2016-2017, le groupe a embauché 4 838 personnes en France, dont 2 529 de moins de 30 ans et 396 alternants, ce qui satisfait aux engagements,
• Fin 2016 Thales avait 34 816 salariés en France, et 35 233 fin 2017,
• 241 seniors ont opté pour le temps partiel seniors en 2017, ils sont environ 1 000 au total,
• 153 rachats de trimestres ont été réalisés.

Compte Épargne Temps (CET)

• Un Q&A est fait par la direction, il va être présenté aux organisations syndicales sous peu, il contient une centaine de questions / réponses,
• Les jours fériés sont décomptés du CET, or ce n’est pas normal.

Réunion présidée par le VP RH, Relations Sociales & Protection Sociale France.

La direction présente ses objectifs dont plusieurs sont liés aux « « simplifications juridiques » » qui viennent d’entrer en vigueur : Harmoniser et adapter les différents accords « sociétés 2017 »,  Réviser les différents accords Groupe pour déploiement et/ou négociations au niveau des structures juridiques 2018 …

Les thèmes de négociations Groupe et Sociétés doivent être conciliés dans le calendrier prévisionnel…

Les principaux thèmes de négociation « issus de la simplification des structures juridiques » : Télétravail, qui sera basé sur l’accord cadre Groupe Télétravail : des modalités d’organisation du travail qui seront mises en œuvre sur l’ensemble des sociétés en France : Horaires variables, Horaires atypiques, Temps de travail, Conditions de déplacements Groupe, Mobilité Groupe.

Autres thèmes : Exercice du Droit syndical et Dialogue Social, Anticipation (GPEC / GAE), accord Groupe sur la Qualité de Vie au Travail.

Constitution CSE (définition, périmètre, composition, moyens).