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Commission logement – Lundi 12 février 2018

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Action Logement actualités

Nouvelle convention logement quinquennale 2018-2022 signée avec l’état dont les axes principaux sont :

  • Recentrer action logement vers les jeunes et les revenus modestes (les APL et les loyers HLM vont diminuer), accélérer la production de logements sociaux, inciter les bailleurs financièrement (payer aux bailleurs la vacance entre locataires) pour accompagner la politique Action logement.
  • Lutte contre les fractures territoriales (revitalisation des centres des villes moyennes : 1,5 mds d’euros pour (rénovation construction) ministère du logement a décidé des centres bourgs à rénover.
  • volonté d’équité entre toutes les entreprises (PME/PMI et ETI  et grandes entreprises) et non plus en priorité les grandes entreprises.

Action  logement est passé de 20 structures de collecteurs en une seule structure.

Par contre, Action logement garde encore les outils des ex-structures. Il y aura peut-être un outil commun en Ile de France au second semestre 2018.

Il comprend une structure Action logement service qui a récupéré l’ensemble de la collecte Thales (y compris celle d’Alliance).

Il comprend des comités régionaux qui adapte la politique logement en fonction du tissu d’entreprises (analyse locale du besoin).

Avant Action logement était une Association loi 1901 mais est désormais un établissement financier contenu des fonds en jeu (Action logement Service à un bilan de 21 Mds d’euros et à accès aux incidents de paiements) et est soumis à la règlementation bancaire.

Il est aussi soumis a des obligations vis-à-vis des particuliers en particulier le scoring des personnes physiques (évaluation des incidents de paiements) dans le but de fournir des aides financières efficientes.

Feuille de route 2018

  • Axe 1 : optimiser l’écoute et la connaissance des clients (salariés, entreprises) notamment : diagnostic emploi logement (étudier les besoins exprimés par les entreprises, mesure de la qualité de service).
  • Axe 2 : Professionnalisation des équipes Action Logement.
  • Axe 3 : Mise en conformité bancaire d’Action Logement (norme ACPR en juin 2018).
  • Axe 4 : organisation interne et positionnement des salaries Action Logement.

En quelques chiffres : Action logement dispose d’un million de logements sociaux.

Bilan 2017

  • Attributions locatives :
    • 139 baux signés en 2017 sur un stock de 339 demandes actives (70% sur des logements sociaux, 2% de logements intermédiaires, 6% de droits de suite 22% de résidences temporaires). Les résidences temporaires ont pour vocation à accueillir des apprentis.
    • 139 baux répartis sur 45% de T2, 32 % de T3, 19% de studios, 19% de T4, 5% de T5 et 9% de T1.
    • Répartition géographique des baux signaux : 30 baux sur 8 régions hors IdF, 109 baux signés en Ile de France
  • Gestion du parc locatif
    • Droits de suite ( moins de 1000 logements ) :
      • 17 congés reçus sur le parc Thales (11 relogements par Thales et 6 logements rendus) : les logements rendus sont perdus pour différentes raisons :
        • Logement anciens -> difficulté de trouver un candidat
        • Fin de convention
        • Durée de préavis : 1 mois
      • Prêts et aides
        • Budget 2017 consommé à 56% seulement
          • Prêts accessions consommé à 50% -> essoufflement de l’accession à la propriété
          • Autres aides (mobili pass, Avances Loca-Pass, Aides Droits de cité Habitat) consommé à 29% -> produits moins attractifs
          • Seuls les prêts travaux et le locatifs avec respectivement 92% et 85% tirent leur épingle du jeu

Autres activités Action Logement en 2017

26 forums assurés sur site, 55 rendez-vous en entreprise, 220 conseils en financement.

Rappel conditions 2017

Les conditions de prêts en primo-accession étaient :

  • Zone A/Abis : 25000 euros,
  • Zone B1 : 20000 euros,
  • Zone B2 : 15000 euros,
  • Zone C : 10000 euros.

Avec une majoration de 10000 euros en cas de mobilité professionnelle.

Les conditions de prêts travaux étaient 10000 euros max pour les propriétaires occupant.

Budget 2018

Au plan national 660 MEuros ont été consommés en 2017 toutes aides confondues, il y a une volonté du gouvernement de réduire cette somme de 30%.

En conséquence, les budgets 2017 (cf ci-dessus) ont été reconduits à l’exception de la majoration de 10000 euros en cas de mobilité professionnelle.

Des dispositions supplémentaires pourront être adoptées en cours d’année par Actions Logement. Difficulté pour Thales de construire un budget sur un périmètre non stable.

Certaines grandes entreprises (dont Thales) ne sont pas représentées au conseil d’administration d’Action Logement  et sont soumises à des arbitrages budgétaires.

Possibilité de réunion extraordinaire en présentiel ou en conférence call pour prendre en compte les éventuelles nouvelles dispositions budgétaires d’Action logement.

Décision également de transformer quelques logements  en droits de suite en désignation unique.

Commission paritaire action logement – Mercredi 5 avril 2017

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Introduction de Pierre Groisy

La dernière réunion Commission Paritaire Action Logement qui s’est tenue le 21 février 2017 ne concernait que périmètre du collecteur GIC pour THALES en 2016. Celui-ci était chargé d’environ 70% de la collecte Thales.

Cette réunion permet d’avoir pour 2016 la vision de toute la collecte Thales ainsi que la vision des services rendus aux salariés sur les bassins d’emplois ou Thales est implanté sur le périmètre Action Logement (et non plus GIC).

Périmètre des sociétés du Groupe Thales

26 sociétés dont 2 sociétés non concernées par la collecte.

Collecte 2016 : 9.392.813 euros.

Bilan 2016

Attributions locatives 2016

184 baux signés (146 baux pour le GIC)

Prêts et Aides 2016

Total : 8.472.992 euros (Hors garanties Loca-Pass)

Prêt Accession : 3.705.300 euros

Locatif : 2.288.900 euros

Autres Aides : 2.125.036 euros

Prêt Travaux : 353.756 euros

Synthèse de l’activité région

10 régions concernées (45% des consommations sont captées par l’Ile de France) viennent ensuite la Nouvelle Aquitaine puis PACA

Plus le marché est tendu, plus le nombre d’aides augmente.

Les conditions de prêts pour l’accession à la propriété

Budget 2017

Le budget a été fixé comme suit :

Prêt Accession : 4.000.000 euros

Locatif : 2.400.000 euros

Autres Aides : 2.150.000 euros

Prêt Travaux : 400.000 euros

Budget en augmentation sur toutes les lignes.

Les conditions de prêts pour l’accession à la propriété sont déjà au maximum de la règlementation.

La majoration du prêt de 10000 euros pour mobilité professionnelle est maintenue en 2017.

Des majorations de prêts de 10000 euros pour les jeunes de moins de 30 ans existaient dans des sociétés du groupe THhales dépendant d’autres collecteurs que le GIC.

Il a été décidé de maintenir cet avantage dans le cadre Action Logement.

Cependant, Pierre Groisy n’ a pas souhaité l’étendre aux autres sociétés qui dépendaient du GIC à cause d’un manque de visibilité sur les besoins. Cela malgré l’insistance des partenaires sociaux.

Mais il ne ferme pas la porte à cette revendication et la reporte ultérieurement en attendant plus d’informations sur les besoins.

Divers

Pierre Groisy va contacter l’intersyndicale en vue de créer une Commission Centrale Groupe élargie au regard de la réorganisation d’Action Logement en 2017.

Commission logement – Mardi 21 février 2017

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Introduction – Pierre Groisy

Pierre Groisy précise  :

  • que la commission paritaire s’effectue sur tout le périmètre groupe et non exclusivement sur le périmètre couvert par le GIC,
  • qu’il souhaite avoir une vision par bassin d’emploi et multi-collecteur pour Thales avant de faire voter le budget avant fin mars,
  • que, compte-tenu de la mise en œuvre en 2017 de la mise en place de la nouvelle structure Action Logement, la composition de la commission paritaire doit être revue. La composition de la commission se fera en concertation avec l’intersyndicale (chaque responsable de l’inter-centre)
  • qu’il n’y pas de changement sur la collecte, cette année,
  • qu’il apporte son soutien à M. Tréherne pour qu’il soit le point de contact Action Logement pour Thales.

Bilan 2016

Attributions locatives 2016

  • 147 baux signés,
  • 7 (3%) baux en logements intermédiaires : population de cadres moyens ( supérieur au plafond HLM et inférieur au plafond PLS);
  • 9 (4%) baux en droits de suite,
  • 88 (38%) logements sociaux,
  • 43 (18%) Résidences temporaires : pour des jeunes actifs moins de 30ans (alternants, CDD) :loyer moyen de 420euros,
  • 85 (37%) dans le cadre de la mobilité (correspond aux transfert des activités vers Mérignac TAV pour des locations uniquement),
  • Pour 56% des baux, il s’agit de logements de T1 à T3,
  • 82% des baux sont signés en Ile de France,
  • 289 demandes locatives en cours (234 en Ile de France et 55 en régions).

Gestion du Parc Thales

  • 14 Congés reçus sur le parc de logement Thales,
  • 9 relogements par Thales,
  • 4 logements rendus aux bailleurs : les logements ne sont pas au goût des salariés.

Difficulté de conserver ces logements car :

  • la loi a ramené de 2 mois à 1 mois pour retrouver un locataire et si pas de locataire, il y a perte du droit de suite,
  • le logement peut être préempté par les bailleurs au titre de la loi DALO,
  • se pose la question de payer des logement en droit de suite.

Prêts et Aides

  • Toutes aides 5.876.893 euros (22% d’augmentation par rapport à 2015),
  • Prêt accession  2.190.000 (29% d’augmentation par rapport à 2015),
  • Prêt locatif  1.810.200 (1% d’augmentation par rapport à 2015),
  • Autres aides* 1.602.474 (62% d’augmentation par rapport à 2015),
  • Prêts travaux 256.219 (15% de diminution par rapport à 2015).
  • * Prêts relais mobilités (2 ans pour achat),
  • Mobili-jeune (10% des alternants chez THALES qui compte 1800 alternants),
  • Mobili-Pass,
  • Avances Loca-Pass,
  • Aides Droit de cité (2 commissions par an, pour personnes en très grande difficultés, 24 aides en 2016 pour payer des nuits d’hotel, achat de meubles, allégement de quittances).

Services du GIC en 2016

  • 23 forums sur sites
  • 48 rendez vs en entreprises
  • 209 conseils en financement (cellule de courtage)
  • 2 consultations architectes => non reconduites en 2017 suite à la réforme Action Logement

Plafonds de ressources en 2017

Pour bénéficier des prestations action logement en 2017, les plafonds de ressources suivants on été réactualisés :

  • Plafonds de ressources locatifs  PLA-I
  • Plafonds de ressources locatifs  HLM (PLA ou PLUS)
  • Plafonds de ressources locatifs  PLI, PLS

Point sur la réforme Action Logement

Action Logement est constitué d’une structure de pilotage : Action Logement Groupe qui pilote:

  • une structure Action Logement Services de 4000 salariés (structure de collecte et de distribution des services) qui chapeaute 13 comités régionaux Action Logement,
  • une structure Action Logement Immoilier de 12000 salariés (structures de portage ESH et des sociétés immobilières),
  • une association APAGL qui gere le dispositif VISALE.

La collecte Action Logement en 2017 se fait au niveau de chaque société.

  • 1,7mds Euros de collecte en 2016
  • 205000 entreprises
  • 110000 entreprises cotisantes
  • Thales se trouve dans le top 15 des contributeurs.
  • il y a 250 grands comptes qui représentent 1/3 de la collecte.

Le comité directeur est composé de personnes issues de la FFB (Fédération française du bâtiment) notamment le président de Action Logement Groupe. Y siègent également des représentants syndicaux avec un titulaire et un suppléant pour chaque syndicat. Il n’y a pas de représentants des entreprises (Thales, Airbus, Dassault…)

Prochaine réunion en Mars pour voter le budget.

Commission paritaire action logement Thales-GIC – Lundi 8 février 2016

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Bilan du locatif 2015

156 baux signés qui se décomposent comme suit par typologie :

  • 95 pour l’attribution de logements sociaux,
  • 29 dans le cade de la mobilité,
  • 12 dans le cadre de droits de suite,
  • 20 dans des résidences temporaires (jeunes actifs).

Continuer la lecture Commission paritaire action logement Thales-GIC – Lundi 8 février 2016→

Les aides au logement (APL et ALS) pour les étudiants

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Afin de couvrir partiellement le loyer, la plupart des étudiants locataires peuvent bénéficier d’une aide indépendante des revenus des parents versée par la CAF (Caisse d’Allocations Familiales).

Pour obtenir une des deux aides existantes, votre enfant doit :

  • être titulaire d’un contrat de location (le bail ne doit pas être au nom des parents),
  • occuper effectivement le logement à titre de résidence principale,
  • avoir des ressources personnelles inférieures aux plafonds.

APL (Aide Personnalisée au logement)

Elle est versée directement par la CAF au bailleur : le locataire ne verse que le solde du loyer restant. L’APL est réservée aux logements conventionnés (ayant fait l’objet d’une convention passée entre le bailleur et l’Etat : HLM, certaines Cités Universitaires…).

ALS (Allocation de Logement à Caractère Social)

C’est l’aide versée la plus fréquemment aux étudiants. Elle est versée pour les logements non conventionnés. Le logement peut être vide ou meublé.

Pour percevoir l’ALS, l’étudiant doit occuper un logement occupant les normes minimales de superficie (9 m2 pour une personne seule, 7 m2 par occupant supplémentaire) et de confort (arrivée d’eau potable, évier, chauffage et WC), disposer de ressources inférieures aux plafonds).

L’ALS est versée par défaut directement au locataire, sur demande elle peut être versée directement au bailleur.

Montant des aides

Le montant des aides varie en fonction des ressources, du loyer du logement, du nombre de colocataires éventuels, de la nature du logement, du lieu d’habitation…

Nota : Le montant des aides aux logement est majoré pour les étudiants boursiers.

Il peut atteindre un peu plus de 200 € environ pour l’étudiant (un peu plus de 300€ s’il est titulaire d’un contrat d’apprentissage).

Chaque cas étant particulier, pour calculer avec précision le montant des aides auquel votre enfant aura droit, utilisez le simulateur disponible sur le site : www.caf.fr

Paiement des aides

L’aide n’est pas versée pour le 1er mois d’occupation. Elle est versée à partir du 2ème mois d’occupation, « à terme échu » (donc après le mois en question). Par exemple, si la location démarre le 1er septembre, alors l’aide commencera à être versée au titre du mois d’octobre, mais dans la pratique elle ne sera versée que début novembre. Autrement dit, il ne faut donc pas attendre un versement avant un délai de 2 mois après l’emménagement.

Cas du dernier mois

Si votre enfant quitte son logement, il touchera le dernier mois uniquement s’il quitte les lieux le dernier jour du mois.

Pendant l’été (juillet-août)

L’ALS est suspendue par défaut pour les étudiants au 1er juillet de chaque année. Néanmoins, elle est maintenue si l’étudiant s’adresse à la CAF dont il dépend, indiquant qu’il gardera le logement tout l’été.

Pièces à fournir

  • Déclaration de ressources de l’étudiant de l’année n-1 ou n-2,
  • Bail ou contrat de location,
  • Quittance du mois d’entrée dans les lieux,
  • Photocopie carte d’identité,
  • RIB,
  • Carte d’étudiant ou certificat de scolarité.

Bon à savoir (pour les parents)

  • Vous perdez les éventuels droits aux allocations familiales pour votre enfant.
  • Vous pouvez conserver votre enfant comme étant à charge du point de vue de l’impôt sur le revenu (il n’y a pas d’obligation d’avoir un enfant domicilié sous le même toit que vous pour cela).

Commission paritaire logement Thales

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Bilan d’activité 2014 pour les aides au logements (pages 1 à 16)

Attributions locatives : 171 baux signés

  • résidences temporaires (jeunes travailleurs en majorité) : 35
  • logements privés (mobilité professionnelles) 15
  • gestion du parc locatif (droits de suite) : 11
  • désignation uniques  : 110

4 logements neufs en IdF attribués à Thales en 2014  susceptibles de transformation en droit de suite

  • 1 T3 à Clamart
  • 1 T2 à Paris 5
  • 2 T2 à Paris 15

Gestion du parc droits de suite Thales et filiales

  • 29 congés du parc Thales
  • 11 relogements par Thales
  • 3 en cours de relogement par Thales
  • 17 logements rendus au bailleurs

Les assistantes sociales et le GIC ne sont pas informées lorsque les salariés demandent congés de leur logement.
Activité complémentaire

  • 20 forums assurés en 2014 sur sites
  • 117 conseils en financement immobilier
  • 4 consultations architecte

Une réflexion sur une communication sur les aides au logement via les écrans disponibles sur les sites est en cours.

Consommations par rapport au budget 2014 (page 16)

Autres aides Prêt travaux Prêt Accession Locatif Toutes aides
Consommations 2014 550 935 462 532 2 374 027 1 882 500 5 269 994
Budget 2014 350 000  600 000  1 900 000 2 000 000 4 850 000

Budget 2015 (prêts et locatif)

Autres aides Prêt travaux Prêt Accession Locatif Toutes aides
      Budget 2015       58 000  470 000  2 200 000 1 800 000 5 050 000

Évolutions réglementaires en 2015 et politique pour les prêts et les aides (pages17 à 23)

Signature le 02/12/2014 de la convention État / UESL

  • améliorer les conditions de logement des salariés pour favoriser l’accès à l’emploi et participer à la construction de logement dans les zones de fortes tension
  • contractualisation de l’emploi des fonds issus de la PEC

Perspectives et évolutions réglementaires en 2015

  • modification du zonage ABC selon le degré de tension du marché : Lille, Marseille, Montpellier et Lyon passent en zone A
  • baisse des plafonds PLI : -11%
  • baisse de 15% de l’enveloppe accession et travaux versus 2014
  • primo accédants > 40% de bénéficiaires
  • 80% des bénéficiaires ont un RfR < plafond PLI
  • taux du prêt en accession et prêt relais mobilité = 1% l’an
  • avance et garanties LOCA-PASS : au moins 30% de bénéficiaires de moins de 30ans
  • aide mobili-pass : s’appuie sur un temps de transport de 1h15 entre l’ancienne résidence et le nouveau lieu de travail, 70% des ménages ont un RfR < plafond PLI

Conditions pour les prêts en 2015

Prêts accession: Primo accédants au sens du PTZ ou mobilité (le montant du prêt peut être majoré de 10 000 € pour les cas de mobilité professionnelle)

  • Zone A   15 000 €
  • Zone B1 15 000 €
  • Zone B2 10 000 €
  • Zone C   7 000 €

Prêts travaux:  Tous types de travaux avec plafond PLI pour les propriétaires uniquement.
Montant plancher appliqué : 5 000 €.
Prêt limité règlementairement à 10 000 €.

Autres plaquettes d’informations données par le GIC