La direction présente un projet d’accord modifié (intégrant plusieurs propositions CFTC). La discussion a porté sur l’articulation des négociations dans les sociétés issues des fusions (harmonisation des statuts, composition des CCE…) et sur les moyens complémentaires.
La CFTC a particulièrement insisté sur l’importance que les organisations syndicales représentatives des sociétés absorbées puissent être représentées dans ces négociations sur les chantiers sociaux, même si elles n’ont pas capacité à signer des accords du fait que certaines de ces organisations pourraient être représentatives au niveau d’une société absorbée mais non représentatives au niveau de la société issue des fusions.
Outre la proposition que les organisations représentatives veillent à ce que les sociétés ayant été absorbées soient représentées dans les délégations de négociations, la CFTC a demandé que, s’’il se trouve qu’une organisation syndicale est représentative dans une société absorbée sans l’être au niveau de la société absorbante, cette organisation pourra constituer une délégation qui sera admise à participer aux débats sans toutefois avoir pouvoir de signature.
La direction a retenu a priori notre proposition d’allouer AVANT FUSION des moyens complémentaires pour préparer ces négociations ; cela concernerait les DSC et les DS des sociétés absorbantes et des sociétés absorbées (en complément du crédit d’heures dont ils bénéficient dans le cadre de l’accord groupe sur l’exercice du droit syndical et le dialogue social). Il a été également demandé qu’APRES FUSION, les DS des sociétés ayant été absorbées se voient aussi allouer des moyens complémentaires.